Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
Version de l'article 16 du 2020-03-16 au 2024-04-01 :
16 La compagnie doit établir un programme d’assemblage de la conduite et des éléments devant être utilisés dans le pipeline et le soumettre à la Régie lorsqu’il l’exige.
- DORS/2007-50, art. 9
- DORS/2020-50, art. 29
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