Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
Version de l'article 23 du 2020-03-16 au 2024-04-16 :
23 La compagnie doit, avant la mise en service, établir un programme relativement aux essais sous pression à effectuer sur la conduite et les éléments utilisés dans le pipeline et le soumettre à la Régie lorsqu’il l’exige.
- DORS/2007-50, art. 10
- DORS/2020-50, art. 29
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