Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

45 (1) La compagnie qui se propose de réactiver un pipeline ou une partie de pipeline qui a été désactivé pendant douze mois ou plus présente à l’Office une demande de réactivation.

(2) Elle précise dans la demande les motifs de la réactivation et les procédés envisagés à cet égard.