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Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 45.1 du 2020-03-16 au 2024-04-01 :

  •  (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à la Commission une demande de désaffectation.

  • (2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.

  • DORS/2008-269, art. 2
  • DORS/2020-50, art. 30

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