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Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

Version de l'article 52 du 2006-03-22 au 2020-03-15 :

  •  (1) La compagnie doit signaler immédiatement à l’Office tout incident mettant en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation du pipeline et lui présenter, aussitôt que possible par la suite, les rapports d’incident préliminaire et détaillé.

  • (2) Lorsqu’un incident est signalé, un inspecteur peut partiellement ou entièrement relever la compagnie de l’obligation de présenter les rapports d’incident préliminaire et détaillé.

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