Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives (DORS/99-325)
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Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2008-05-15 Versions antérieures
Entrée en vigueur
9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.
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