Règlement sur les bouées privées
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2010-02-01 :
7 Le ministre des Pêches et des Océans peut faire enlever des eaux canadiennes toute bouée privée non conforme au présent règlement.
- Date de modification :
7 Le ministre des Pêches et des Océans peut faire enlever des eaux canadiennes toute bouée privée non conforme au présent règlement.