Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)

2 Le demandeur transmet à chaque déposant un avis, rédigé dans au moins une des langues officielles du Canada, qui contient les renseignements visés à l’alinéa 26.03(1)c) de la Loi et qui l’informe de ce qui suit :

• a) pour maintenir auprès du demandeur ses dépôts qui sont payables au Canada ou en dollars canadiens, le déposant doit lui fournir, au moyen du formulaire d’accusé de réception fourni avec l’avis, une reconnaissance écrite du fait que ces dépôts ne seront plus assurés par la Société une fois que le demandeur aura obtenu l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre;

• b) à la demande présentée par écrit par le déposant, le principal et les intérêts afférents à ses dépôts qui sont payables au Canada ou en dollars canadiens, calculés selon le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (intérêts afférents aux dépôts), lui seront remis;

• c) faute par le déposant de fournir la reconnaissance visée à l’alinéa a) ou de présenter la demande visée à l’alinéa b), ses dépôts qui sont payables au Canada ou en dollars canadiens seront pris en charge par une autre institution membre aux mêmes conditions.