Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)

1 Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le taux de change à utiliser pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une banque est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens.