Règlement sur la protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville

6 Pour l’application du paragraphe 26(1) de la Loi, a droit à une allocation prévue à la partie I de la Loi le conjoint survivant d’une personne qui en est devenu le conjoint au cours de la période commençant à la date où celle-ci a cessé d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.