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Règlement sur la protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville

Version de l'article 7 du 2016-06-23 au 2024-06-19 :


 Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, a droit à une allocation prévue à la partie I de la Loi l’enfant qui est né de la personne visée, qui a été adopté par elle ou qui en est devenu le beau-fils ou la belle-fille au cours de la période commençant à la date où elle a cessé d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

  • DORS/2016-203, art. 67(A)

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