Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda
Version de l'article 4.2 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :
4.2 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger d'exporter, de vendre, de fournir ou d'expédier sciemment, directement ou indirectement, des armes et du matériel connexe, où qu'ils se trouvent, au Taliban ou à Oussama ben Laden ou ses associés.
- DORS/2001-86, art. 3
- DORS/2004-160, art. 6
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