Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

8 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne liée au Taliban ou à une personne liée à Al-Qaïda et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas cette personne.

(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

• a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne liée au Taliban ou la personne liée à Al-Qaïda, délivre l’attestation;

• b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.