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Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002)

Version de l'article 8B du 2006-03-22 au 2019-09-18 :


 Afin d’assurer la saine administration de la justice, la sérénité des débats judiciaires et le respect des droits des justiciables et des témoins, la tenue d’entrevues et l’usage de caméras dans un palais de justice ne sont permis que dans les lieux prévus à cette fin par directives des juges en chef.

  • TR/2005-19, art. 1

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