Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durableNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi, avec prise d’effet le 22 mars 2002.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2001, ch. 23