Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
TR/2003-130
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Enregistrement 2003-07-02
Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2003-942 2003-06-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge, à compter du 15 juin 2003 :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 2
a) la ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique;
b) la ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport.
- Date de modification :