Version du document du 2017-02-01 au 2024-06-11 :
Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
TR/2003-130
[Abrogé, TR/2017-11] - 2017-02-01
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Enregistrement 2003-07-02
Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2003-942 2003-06-12
[Abrogé, TR/2017-11]
[Abrogé, TR/2017-11]
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