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Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre

Version de l'article 3 du 2008-06-05 au 2024-05-01 :


 Le décret ne s’applique pas à l’Indien inscrit, pendant toute l’année d’imposition en question, aux termes d’un accord définitif d’une première nation du Yukon.

  • TR/2008-66, art. 1(F)

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