Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2003-2097 du 12 décembre 2003Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2003-239

• b) charge le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Société canadienne des postes.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.