Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2006-39
Enregistrement 2006-02-22
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2006-80 2006-02-06
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2004-861 du 20 juillet 2004Note de bas de page a;
b) charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesNote de bas de page b.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1994, ch. 19
Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.
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