Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l’égard des essais d’herbicides non homologués utilisés par l’armée américaine, notamment l’agent orange, à la base des Forces canadiennes Gagetown

4 La demande de paiement à titre gracieux doit être présentée au ministre, de la manière approuvée par celui-ci au plus tard le 30 juin 2011, à moins que des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur ne l’empêchent de respecter ce délai. La demande doit être accompagnée de toute preuve que le ministre juge pertinente.