Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.
Table des matières
Version du document du 2008-09-17 au 2010-10-31 :

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho)

TR/2008-103

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2008-09-17

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho)

C.P. 2008-1677 2008-09-05

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho), ci-après.

Objet

1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales pour faciliter la conclusion d’un accord définitif avec les Premières nations du Dehcho, dans les Territoires du Nord-Ouest.

Parcelles déclarées inaliénables

2 Les parcelles territoriales délimitées aux annexes 1 et 2, ainsi que les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol sur les parcelles délimitées à l’annexe 1 et les droits d’exploitation du sous-sol sur les parcelles délimitées à l’annexe 2, sont déclarées inaliénables pendant la période commençant à la date de prise du présent décret et prenant fin le 31 octobre 2010.

Exceptions

Aliénation des matières et matériaux

3 L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières et matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.

Droits et titres existants

4 L’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :

  • a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;

  • b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;

  • c) l’octroi d’un bail, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;

  • d) l’octroi d’une attestation de découverte importante, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;

  • e) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;

  • f) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;

  • g) l’octroi d’un bail de surface, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si le bail de surface est nécessaire à l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;

  • h) le renouvellement d’un titre.

Abrogation

5 [Abrogation]

ANNEXE 1(article 2)Parcelles territoriales déclarées inaliénables dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières Nations du Dehcho)

  • 1 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Dehcho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Aliénation des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

    CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

    85-B85-C85-D85-E85-F85-G
    95-A95-B95-C95-D95-E95-F
    95-G95-H95-I95-J95-K95-L
    95-N95-O95-P96-A96-B105-H
    105-I

  • 2 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Dehcho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Aliénation des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

    CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

    95-J95-N95-O95-P96-A96-B

ANNEXE 2(article 2)Parcelles territoriales déclarées inaliénables dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières Nations du Dehcho)

  • 1 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Dehcho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Aliénation des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

    CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

    85-B85-C85-D85-E85-F95-A
    95-B95-G95-H95-I95-J95-N
    95-O

  • 2 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Dehcho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Aliénation des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :

    CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES

    95-J95-N95-O

Table des matières


Date de modification :