Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2015-11-04 au 2024-03-06 :

Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi

TR/2008-136

[Abrogé, TR/2015-104] - 2015-11-04

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

Enregistrement 2008-11-12

Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi

C.P. 2008-1733 2008-10-30

[Abrogé, TR/2015-104]

[Abrogé, TR/2015-104]


Date de modification :