Attendu que PPP Canada Inc., société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actionsNote de bas de page ^a, est une filiale à cent pour cent de la Corporation d’investissements au développement du Canada,

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. C-44; L.C. 1994, ch. 24, art. 1

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 86(2)Note de bas de page ^b de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil rend applicables à PPP Canada Inc. toutes les dispositions de la partie X de cette loi, sauf l’article 90Note de bas de page ^d, qui ne s’appliquent qu’aux sociétés d’État mères.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1991, ch. 24, art. 22

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. F-11

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 1991, ch. 24, art. 50, ann. II, art. 19