Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente

Version de l'article 1 du 2012-03-29 au 2020-07-28 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

CMR

CMR Le Comité mixte de recommandation, établi par l’administration publique fédérale et constitué de cadres supérieurs de celle-ci. (JRC)

conjoint de fait

conjoint de fait S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (common-law partner)

époux

époux Personne qui est considérée tel aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (spouse)

travailleur de la mission canadienne

travailleur de la mission canadienne Citoyen et résident de l’Afghanistan qui appuie directement la mission canadienne dans la province de Kandahar :

  • a) soit à titre d’employé ou de travailleur autonome d’un ministère ou d’une agence de l’administration publique fédérale;

  • b) soit à titre d’employé ou de travailleur autonome d’une personne ou d’une entité qui est liée par un contrat avec un ministère ou une agence de l’administration publique fédérale. (Canadian mission worker)

  • TR/2012-21, art. 1
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