Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi
TR/2009-46
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2009-06-24
Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi
C.P. 2009-935 2009-06-09
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère et de l’alinéa b) de la définition de administrateur général, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
a) abroge le décret C.P. 2008-799 du 25 avril 2008Note de bas de page b, avec prise d’effet le 1er juillet 2009;
b) et c) [Abrogés, TR/2009-46]
d) abroge les alinéas b) et c), avec prise d’effet le 1er janvier 2016.
- TR/2009-46; TR/2014-26, art. 5; TR/2015-61, art. 5.
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