Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho)
TR/2010-83
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2010-11-10
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho)
C.P. 2010-1359 2010-10-28
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. T-7
Objet
1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales pour faciliter la conclusion d’un accord définitif avec les Premières nations du Dehcho, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Parcelles déclarées inaliénables
2 Les parcelles territoriales délimitées aux annexes 1 et 2, y compris les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol sur les parcelles délimitées à l’annexe 1 et les droits d’exploitation du sous-sol sur les parcelles délimittées à l’annexe 2, sont déclarées inaliénables pendant la période commençant le 1er novembre 2010 et prenant fin le 31 octobre 2011.
Exceptions
Aliénation des matières ou matériaux
3 L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.
Droits et titres existants
4 Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :
a) la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret;
b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou localisé avant la date de prise du présent décret;
c) l’octroi d’un bail, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
d) l’octroi d’une attestation de découverte importante, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;
e) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre visé par la licence est également visé par l’attestation;
f) l’octroi d’une licence de production, en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date de prise du présent décret, si le périmètre visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;
g) l’octroi d’un bail ou d’une concession pour la surface de la terre, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail ou cette concession de surface est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
h) le renouvellement d’un titre.
Abrogation
5 [Abrogation]
Entrée en vigueur
6 Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2010.
ANNEXE 1(article 2)Parcelles territoriales déclarées inaliénables dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières Nations du Dehcho)
1 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Dehcho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
85-B 85-C 85-D 85-E 85-F 85-G 95-A 95-B 95-C 95-D 95-E 95-F 95-G 95-H 95-I 95-J 95-K 95-L 95-N 95-O 95-P 96-A 96-B 105-H 105-I 2 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Surface-Subsurface Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Dehcho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
95-J 95-N 95-O 95-P 96-A 96-B
ANNEXE 2(article 2)Parcelles territoriales déclarées inaliénables dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières Nations du Dehcho)
1 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Dehcho, Herb Norwegian, et par le négociateur en chef des terres du gouvernement du Canada, Eddie Kolausok, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
85-B 85-C 85-D 85-E 85-F 95-A 95-B 95-G 95-H 95-I 95-J 95-N 95-O 2 Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres désignées « Subsurface Only Lands » sur les cartes de référence, mentionnées ci-après, à l’échelle 1:250 000 qui ont été produites par le ministère des Ressources naturelles et approuvées par le négociateur adjoint des Premières nations du Dehcho, Ria Letcher, et par le négociateur des terres du gouvernement du Canada, Michael Walsh, et versées aux dossiers du Bureau fédéral des claims miniers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest :
CARTES DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES
95-J 95-N 95-O
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