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Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures

FORMULE 82DDemande de parties supplémentaires de la transcription et attestation

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDline blancNo S1-CA-line blanc

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Demande de parties supplémentaires de la transcription et attestation

AU : Bureau du sténographe judiciaire en chef de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard (ou de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas), situé à line blanc (ville) à l’Île-du-Prince-Édouard.

Conformément au paragraphe 82.09(7) de la Règle 82 — Appel en matière criminelle, vous êtes prié de préparer une transcription des parties supplémentaires du dossier de l’instance intitulée line blanc c. line blanc, dossier numéro line blanc, comme suit :

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

Remarque : Après avoir préparé ces parties supplémentaires de la transcription, vous devez remettre l’original et les copies à la Cour et aux parties selon la méthode utilisée pour les autres parties de la transcription déjà demandées.

Attestation du requérant

J’atteste par les présentes que j’ai fait parvenir à l’avocat des autres parties (ou aux autres parties elles-mêmes, si elles ne sont pas représentées), ainsi qu’au bureau du sténographe judiciaire en chef une copie conforme de la demande qui précède relativement aux autres parties de la transcription en la laissant (ou en la postant par courrier ordinaire) aux adresses suivantes :

line blanc

line blanc

ou en la transmettant par télécopieur à line blanc (numéro du télécopieur) line blanc le line blanc 20line blanc.

line blanc
(Signature de l’intimé ou de son avocat)
 

Date de modification :