Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures

FORMULE 82FAttestation du registraire

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDline blancNo S1-CA-line blanc

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Attestation du registraire

J’atteste par les présentes, que, conformément au paragraphe 82.15(1) de la Règle 82 — Appel en matière criminelle, chaque partie au présent appel a été avisée que le présent appel sera entendu le :

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc.

line blanc
Registraire
 

Date de modification :