Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures
FORMULE 82FAttestation du registraire
CANADA
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-
ENTRE :
(Nom de l’appelant)
APPELANT
ET :
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par le procureur général
INTIMÉ
Attestation du registraire
J’atteste par les présentes, que, conformément au paragraphe 82.15(1) de la Règle 82 — Appel en matière criminelle, chaque partie au présent appel a été avisée que le présent appel sera entendu le :
Fait à , le 20.
Registraire
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