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Version du document du 2011-08-04 au 2024-11-26 :

Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi

TR/2011-69

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2011-08-17

Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi

C.P. 2011-881 2011-08-03

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.


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