Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012)

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

couverture des soins de santé

couverture des soins de santé Couverture pour les services et produits ci-après fournis au Canada, seulement s’ils sont urgents ou essentiels, au sens où l’entend la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives :

• a) les services hospitaliers;

• b) les services de médecins ou d’infirmiers autorisés, qui sont habilités à pratiquer au Canada;

• c) les services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulances;

• d) l’immunisation et les médicaments seulement s’ils sont nécessaires pour prévenir ou traiter les maladies présentant un risque pour la santé publique ou pour traiter les états préoccupants pour la sécurité publique. (health care coverage)

couverture des soins de santé élargie

couverture des soins de santé élargie Couverture pour les services et produits ci-après fournis au Canada, au sens où l’entend la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives :

• a) les services hospitaliers;

• b) les services de médecins, d’infirmiers autorisés et d’autres professionnels des soins de santé qui sont habilités à pratiquer au Canada;

• c) les services de traduction fournis pour des raisons de santé;

• d) les services de laboratoire, de diagnostic et d’ambulances;

• e) les services additionnels;

• f) les produits additionnels. (expanded health care coverage)

couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques

couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques Couverture pour les services et produits ci-après fournis au Canada, seulement s’ils sont nécessaires pour diagnostiquer, prévenir ou traiter les maladies présentant un risque pour la santé publique ou pour diagnostiquer ou traiter les états préoccupants pour la sécurité publique :

• a) les services hospitaliers;

• b) les services de médecins ou d’infirmiers autorisés, qui sont habilités à pratiquer au Canada;

• c) les services de laboratoire et de diagnostic;

• d) l’immunisation et les médicaments. (public health or public safety health care coverage)

demandeur d’asile

demandeur d’asile Personne dont la demande d’asile est recevable par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et qui est en attente d’une décision finale de celle-ci à l’égard de cette demande, notamment celle qui n’a pas épuisé son droit au contrôle judiciaire concernant cette décision ou tout droit d’appel de ce contrôle judiciaire. La présente définition exclut la personne dont la demande a fait l’objet d’un prononcé de désistement ou de retrait. (refugee claimant)

état préoccupant pour la sécurité publique

état préoccupant pour la sécurité publique État de santé mentale chez une personne qui a été examinée par un médecin habilité à exercer au Canada et qui peut vraisemblablement causer, selon l’avis de ce dernier, des dommages à d’autres personnes. (condition of public safety concern)

Loi

Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

maladie présentant un risque pour la santé publique

maladie présentant un risque pour la santé publique Maladie transmissible qui figure :

• a) soit sur la liste des maladies à déclaration obligatoire nationale de l’Agence de la santé publique du Canada, avec ses modifications successives, et, selon le cas :

  • (i) qui est transmissible d’une personne à une autre et requiert une intervention de santé publique en vertu de la législation provinciale,

  • (ii) pour laquelle l’immunisation est recommandée, en vertu des normes médicales canadiennes;

• b) soit dans la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives. (disease posing a risk to public health)

ministre

ministre Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Minister)

personne dont la demande d’asile a été rejetée

personne dont la demande d’asile a été rejetée S’entend de :

• a) toute personne dont la demande d’asile a été rejetée en dernier ressort par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et qui a épuisé son droit au contrôle judiciaire concernant cette demande ou tout appel de ce contrôle judiciaire;

• b) toute personne dont la demande d’asile est réputée avoir été rejetée aux termes des paragraphes 105(3), 108(3) ou 109(3) de la Loi. (person whose refugee claim has been rejected)

personne protégée

personne protégée S’entend au sens du paragraphe 95(2) de la Loi. (protected person)

réfugié réétabli

réfugié réétabli Personne à qui l’asile est conféré aux termes de l’alinéa 95(1)a) de la Loi. (resettled refugee)

visite médicale d’immigration

visite médicale d’immigration S’entend d’une visite médicale au sens de l’article 29 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés demandée aux termes du paragraphe 16(2) de la Loi. (immigration medical examination)