Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012)

3 (1) Le ministre peut payer le coût de la couverture des soins de santé engagé pour les personnes protégées pendant la période prévue dans la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de l’Immigration et de la Citoyenneté, avec ses modifications successives.  

(2) Malgré le paragraphe (1), il peut payer le coût de la couverture des soins de santé engagé pour les personnes protégées qui sont des réfugiés réétablis uniquement pendant qu’elles reçoivent de l’aide dans le cadre du Programme d’aide au réétablissement du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration ou pendant qu’elles sont parrainées aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.