Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012)
Version de l'article 7 du 2012-04-05 au 2012-06-29 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
7 Malgré les articles 3 à 6, le ministre peut, de sa propre initiative, payer le coût de la couverture des soins de santé, de la couverture des soins de santé pour la santé ou la sécurité publiques ou des visites médicales d’immigration engagé au Canada, si des circonstances exceptionnelles l’exigent, notamment lorsqu’il exerce un pouvoir conféré par le paragraphe 25.2(1) de la Loi.
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