Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012)
Version de l'article 9 du 2012-06-30 au 2024-06-19 :
9 Le ministre peut payer le coût des services et produits de soins de santé engagé pour les étrangers ou les résidents permanents qui sont détenus en vertu de la Loi, conformément à la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec ses modifications successives.
- TR/2012-49, art. 6(F)
- Date de modification :