Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2012, ch. 19, art. 711

Cette mesure prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’article 711 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durableNote de bas de page ^b.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2012, ch. 19