FORMULE 2Cour suprême du Yukon

C.T. noline blanc

C.S. noline blanc

Reine

Intimé

c.

line blanc

Appelant

Affidavit de signification

Je soussigné, (nom), (occupation),

de (ville, village ou collectivité), au Yukon, déclare sous serment ce qui suit :

  • 1 Le (jour de la semaine, jour et mois) 20line blanc, à (heure), j’ai signifié l’avis d’appel,

    dont copie est jointe au présent affidavit comme pièce « A », à personne à l’intimé en le délivrant à

    (nom de la personne ayant reçu signification), à (adresse où la signification a eu lieu),

    Whitehorse, au Yukon.

FAIT SOUS SERMENT DEVANT MOI

àline blanc, dans le territoire du

Yukon, leline blanc 20line blanc.

)
)
)
)
line blanc
(signature de la personne qui a effectué la signification de l’avis d’appel)
)
line blanc
Notaire dans et pour le territoire du Yukon
)
)
)
 
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