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Version du document du 2012-10-09 au 2015-11-03 :

Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit

TR/2012-78

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2012-10-24

Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit

C.P. 2012-1352 2012-10-09

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page a, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil nomme le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.


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