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Version du document du 2013-10-07 au 2019-01-14 :

Décret de transfert d’attributions

TR/2013-109

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2013-10-23

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2013-1052 2013-10-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au ministre de la Santé :


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