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Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) (TR/2013-6)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2013-10-09 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :