Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) (TR/2013-6)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) [11 KB] |
- PDFTexte complet : Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) [114 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2013-10-09 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :