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Version du document du 2015-11-04 au 2024-04-01 :

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

TR/2014-13

[Abrogé, TR/2015-98] - 2015-11-04

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2014-02-26

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

C.P. 2014-146 2014-02-10

[Abrogé, TR/2015-98]

[Abrogé, TR/2015-98]


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