Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 10(2)Note de bas de page ^a de la Loi sur les textes réglementairesNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 5, art. 58

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. S-22