Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes
TR/2014-38
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2014-04-09
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes
C.P. 2014-317 2014-03-27
Attendu que de nouveaux permis de prospection ont été délivrés sous le régime du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au NunavutNote de bas de page a;
Attendu que de nouveaux titres ont été octroyés sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page b;
Attendu que des droits et titres existants dans les terres réservées comme pâturage pour des rennes ont été maintenus et que leur gestion se poursuit,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu des alinéas 23a) et e)Note de bas de page c de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page d, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aC.R.C., ch. 1516
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 36 (2e suppl.)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2002, ch. 7, par. 246(1)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. T-7
Objet
1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest et de les réserver comme pâturages pour des rennes.
Terres déclarées inaliénables et réservées
2 Les parcelles de terres territoriales des Territoires du Nord-Ouest désignées à l’annexe sont déclarées inaliénables et réservées comme pâturages pour des rennes.
Exceptions
Aliénation des matières ou matériaux
3 L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.
Droits et titres nouveaux et existants
4 Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :
a) l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, d’un permis de prospection et la localisation d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection;
b) l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a);
c) l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;
d) l’octroi d’un titre en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
e) l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres territoriales, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ou au titulaire d’un titre visé par la Loi fédérale sur les hydrocarbures, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;
f) le renouvellement, la modification et la consolidation d’un titre.
Abrogation
5 [Abrogation]
ANNEXE(article 2)Désignations des terres des Territoires du Nord-Ouest réservées comme pâturages pour des rennes
En cas de divergence entre les désignations des terres et les coordonnées géographiques, les premières l’emportent. En cas de divergence entre les cartes figurant sous le numéro 95337 et déposées aux Archives d’arpentage des terres du Canada et les désignations des terres ou les coordonnées géographiques, les désignations ou les coordonnées l’emportent. Sauf indication contraire, les coordonnées se rapportent au Système de référence géodésique nord-américain 1983 (NAD 83).
Par « ligne droite », on entend une ligne joignant deux points sans interruption sur une surface plane selon la projection de Mercator transverse universelle du NAD 83.
Malgré toutes désignations de terres ou coordonnées géographiques à l’effet contraire, il est entendu que la limite nord de la côte de chaque réserve suit une ligne marquant la laisse des hautes eaux ordinaires de la côte nord de la partie continentale des Territoires du Nord-Ouest.
Premier pâturage réservé pour des rennes
Dans les Territoires du Nord-Ouest :
1 Commençant à un point situé sur la limite nord-ouest de la terre d’Inuvik visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe G-2 de celle-ci, à l’intersection de la berge est du chenal Reindeer et de la berge sud-est d’un cours d’eau sans nom à environ 68°53′40″ de latitude nord et 135°10′00″ de longitude ouest;
2 de là, vers le nord-ouest le long de la laisse des hautes eaux ordinaires du chenal Reindeer jusqu’à l’intersection 135°25′00″ de longitude ouest et à environ 68°55′00″ de latitude nord;
3 de là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection 68°54′00″ de latitude nord et 135°31′00″ de longitude ouest;
4 de là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection 68°52′00″ de latitude nord et 135°45′00″ de longitude ouest;
5 de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection 68°56′00″ de latitude nord et 136°06′00″ de longitude ouest;
6 de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°08′00″ de latitude nord et 136°17′00″ de longitude ouest;
7 de là, vers le nord en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°12′00″ de latitude nord et 136°15′00″ de longitude ouest;
8 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°14′00″ de latitude nord et 135°58′00″ de longitude ouest;
9 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°18′00″ de latitude nord et 135°52′00″ de longitude ouest;
10 de là, vers le nord en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°30′00″ de latitude nord et 135°50′00″ de longitude ouest;
11 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°38′00″ de latitude nord et 135°32′00″ de longitude ouest;
12 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°43′00″ de latitude nord et 135°00′00″ de longitude ouest;
13 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°47′00″ de latitude nord et 134°26′00″ de longitude ouest;
14 de là, franc est en ligne droite jusqu’à l’intersection avec 134°14′00″ de longitude ouest;
15 de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°38′00″ de latitude nord et 133°54′00″ de longitude ouest;
16 de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°33′00″ de latitude nord et 133°32′00″ de longitude ouest;
17 de là, vers le sud en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°29′00″ de latitude nord et 133°30′00″ de longitude ouest;
18 de là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°21′00″ de latitude nord et 133°56′00″ de longitude ouest;
19 de là, vers le sud en ligne droite jusqu’à un point situé sur la limite nord-ouest de la terre d’Inuvik visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe G-2 de celle-ci, à l’intersection 69°19′00″ de latitude nord et de la berge sud du fleuve Mackenzie à environ 133°54′ de longitude ouest;
20 de là, vers le sud-ouest le long de la limite des terres d’Inuvik visées aux alinéas 7(1)b) et a) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignées aux annexes G-2 et G-1 de celle-ci, jusqu’au point de départ.
Deuxième pâturage réservé pour des rennes
Dans les Territoires du Nord-Ouest :
1 Commençant à un point situé sur la limite est de la terre de Tuktoyaktuk visée à l’alinéa 7(1)b) et désignée à l’annexe H-6 de la Convention définitive des Inuvialuit, à l’intersection 131°42′30″ de longitude ouest et de la ligne du rivage de la mer de Beaufort à environ 69°50′20″ de latitude nord;
2 de là, vers l’est le long de la laisse des hautes eaux ordinaires de la mer de Beaufort jusqu’à l’intersection 131°40′00″ de longitude ouest et à environ 69°51′00″ de latitude nord;
3 de là, franc nord en ligne droite jusqu’à l’intersection avec 69°54′00″ de latitude nord;
4 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°58′00″ de latitude nord et 131°26′00″ de longitude ouest;
5 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°59′00″ de latitude nord et 131°18′00″ de longitude ouest;
6 de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 69°54′00″ de latitude nord et 131°08′00″ de longitude ouest;
7 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 70°06′00″ de latitude nord et 131°00′00″ de longitude ouest;
8 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 70°10′00″ de latitude nord et 130°50′00″ de longitude ouest;
9 de là, vers le nord-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 70°12′00″ de latitude nord et 130°34′00″ de longitude ouest;
10 de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 70°07′00″ de latitude nord et 129°58′00″ de longitude ouest;
11 de là, vers le nord en ligne droite jusqu’à l’intersection 70°17′00″ de latitude nord et 129°50′00″ de longitude ouest;
12 de là, franc est en ligne droite jusqu’à l’intersection avec 129°38′00″ de longitude ouest;
13 de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 70°10′00″ de latitude nord et 129°32′00″ de longitude ouest;
14 de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 70°08′00″ de latitude nord et 129°24′00″ de longitude ouest;
15 de là, vers le sud-est en ligne droite jusqu’à l’intersection 70°06′00″ de latitude nord et 129°22′00″ de longitude ouest;
16 de là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’à un point situé sur la limite est de la terre de Tuktoyaktuk visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe H-6 de celle-ci, à l’intersection 70°05′20″ de latitude nord et de la ligne du rivage de la baie de Liverpool à environ 129°27′30″ de longitude ouest;
17 de là, le long de cette terre de Tuktoyaktuk (alinéa 7(1)b)) vers l’ouest le long de 70°05′20″ de latitude nord jusqu’à son intersection avec 129°42′00″ de longitude ouest;
18 de là, le long de cette terre de Tuktoyaktuk (alinéa 7(1)b)) vers le sud le long de 129°42′00″ de longitude ouest jusqu’à son intersection avec 70°00′00″ de latitude nord;
19 de là, le long de cette terre de Tuktoyaktuk (alinéa 7(1)b)) vers le sud-ouest jusqu’à l’intersection 69°50′00″ de latitude nord et 130°25′00″ de longitude ouest;
20 de là, le long de cette terre de Tuktoyaktuk (alinéa 7(1)b)) vers le sud-ouest jusqu’à l’intersection 69°45′00″ de latitude nord et 130°35′40″ de longitude ouest;
21 de là, le long de cette terre de Tuktoyaktuk (alinéa 7(1)b)) vers le sud-ouest jusqu’à l’intersection 69°34′00″ de latitude nord et 131°42′30″ de longitude ouest;
22 de là, le long de cette terre de Tuktoyaktuk (alinéa 7(1)b)) vers le nord jusqu’au point de départ.
Troisième pâturage réservé pour des rennes
Dans les Territoires du Nord-Ouest :
1 Commençant à un point situé sur la limite sud de la terre de Tuktoyaktuk visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe H-6 de celle-ci, à l’intersection de 68°15′00″ de latitude nord et de la laisse des hautes eaux ordinaires de la rive ouest de la rivière Carnwath à environ 129°26′00″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
2 de là, vers le sud le long de la rive jusqu’à l’intersection de la laisse des hautes eaux ordinaires de la rive est de la rivière Iroquois à environ 68°05′00″ de latitude nord et 129°26′00″ de longitude ouest;
3 de là, vers le nord le long de la rive de la rivière Iroquois jusqu’à son intersection avec 129°28′00″ de longitude ouest à environ 68°07′00″ de latitude nord;
4 de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection 68°16′00″ de latitude nord et 129°48′00″ de longitude ouest;
5 de là, vers le nord-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection 68°20′00″ de latitude nord et 130°20′00″ de longitude ouest;
6 de là, franc ouest en ligne droite jusqu’à son intersection avec 130°46′00″ de longitude ouest;
7 de là, franc sud en ligne droite jusqu’à son intersection avec 68°14′00″ de latitude nord;
8 de là, vers l’ouest en ligne droite jusqu’au point le plus au sud de la laisse des hautes eaux ordinaires de la rive est du lac Hyndman, à environ 68°14′00″ de latitude nord et 131°02′00″ de longitude ouest;
9 de là, vers le nord et vers l’ouest le long de la rive du lac Hyndman jusqu’au point le plus à l’ouest du lac Hyndman, à environ 68°13′00″ de latitude nord et 131°18′00″ de longitude ouest;
10 de là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la limite est de la parcelle C désignée à la sous-annexe II de l’annexe F de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et de 68°05′00″ de latitude nord;
11 de là, vers le nord et vers l’ouest le long de cette parcelle C jusqu’à son intersection avec la parcelle 17 désignée à la sous-annexe I de l’annexe F de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, à 68°09′00″ de latitude nord et 132°21′00″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
12 de là, vers l’ouest le long de la limite nord de cette parcelle 17 jusqu’à son coin nord-ouest, à l’intersection de la rive sud-est d’un lac sans nom et 68°09′00″ de latitude nord, à environ 132°24′10″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
13 de là, vers le sud-ouest le long de cette parcelle 17 jusqu’à son coin ouest, à l’intersection de la rive nord-est du lac Caribou et de la rive est d’un ruisseau sans nom, à environ 68°00′42″ de latitude nord et 132°52′35″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
14 de là, vers le nord et vers l’ouest le long de la rive du lac Caribou jusqu’au point le plus à l’ouest du lac Caribou, à environ 67°59′00″ de latitude nord et 133°01′00″ de longitude ouest;
15 de là, vers le sud-ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection 67°50′00″ de latitude nord et 133°40′00″ de longitude ouest;
16 de là, franc ouest en ligne droite jusqu’à l’intersection de la laisse des hautes eaux ordinaires de la rive est du chenal est du delta du fleuve Mackenzie, à environ 134°01′00″ de longitude ouest;
17 de là, vers le nord le long de la rive du chenal est jusqu’à son intersection avec le coin sud-ouest de la parcelle 14 désignée à la sous-annexe I de l’annexe F de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, à 67°53′00″ de latitude nord et à environ 134°00′00″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
18 de là, vers l’est, le nord-est, le nord et l’ouest le long de cette parcelle 14 et de la parcelle J désignée à la sous-annexe II de l’annexe F de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in jusqu’au coin nord-ouest de la parcelle 14, à l’intersection 67°58′15″ de latitude nord et de la laisse des hautes eaux ordinaires de la rive est du chenal est du delta du fleuve Mackenzie, à environ 134°01′42″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
19 de là, vers le nord le long de la rive du chenal est du delta du fleuve Mackenzie jusqu’au coin sud-ouest de la parcelle B désignée à la sous-annexe II de l’annexe F de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, à l’intersection de la rive du chenal est et de la rive nord de la rivière Campbell, à environ 68°10′39″ de latitude nord et 133°30′54″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
20 de là, vers l’est et le nord-est le long de cette parcelle B jusqu’à son coin sud-est, à l’intersection de la limite ouest de l’emprise de la route Dempster et de la rive ouest d’un ruisseau sans nom, à environ 68°17′38″ de latitude nord et 133°16′21″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
21 de là, franc est en ligne droite jusqu’à la limite est de l’emprise de la route Dempster, étant aussi la limite ouest de la parcelle 3 désignée à la sous-annexe I de l’annexe F de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in;
22 de là, vers le sud-est, le sud-ouest, le nord-est et l’ouest le long de cette parcelle 3 jusqu’à son coin nord-ouest, à l’intersection 68°19′30″ de latitude nord et de la limite est des terres visées par le transfert en bloc de terres à Inuvik (C.P. 1970-1447), à environ 133°23′07″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
23 de là, vers le sud le long de cette parcelle 3 jusqu’à son intersection avec la limite municipale de la ville d’Inuvik;
24 de là, vers le nord-ouest le long de la limite municipale de la ville d’Inuvik, jusqu’à son intersection avec la limite sud de la parcelle 1 désignée à la sous-annexe I de l’annexe F de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, à 68°22′40″ de latitude nord et à environ 133°41′15″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
25 de là, vers l’est et le nord le long de cette parcelle 1 jusqu’à son intersection avec la limite sud de la terre d’Inuvik visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe G-2 de celle-ci, à 68°25′00″ de latitude nord et 133°40′15″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
26 de là, vers l’est, le nord et l’ouest le long de cette terre d’Inuvik (alinéa 7(1)b)) jusqu’à son intersection avec la limite est de la terre d’Inuvik visée à l’alinéa 7(1)a) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe G-1 de celle-ci, à 68°28′00″ de latitude nord et 133°45′00″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
27 de là, vers le nord et l’ouest le long de cette terre d’Inuvik (alinéa 7(1)a)) jusqu’à son intersection avec la limite sud de la terre d’Inuvik visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe G-2 de celle-ci, à 69°00′00″ de latitude nord et 134°15′00″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
28 de là, vers l’est et le nord le long de cette terre d’Inuvik (alinéa 7(1)b)) jusqu’à son intersection avec la limite sud de la terre de Tuktoyaktuk visée à l’alinéa 7(1)a) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe H-1 de celle-ci, à 69°10′00″ de latitude nord et 133°30′00″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
29 de là, vers l’est le long de cette terre de Tuktoyaktuk (alinéa 7(1)a)) jusqu’à son intersection avec la limite est de la terre de Tuktoyaktuk visée à l’alinéa 7(1)b) de la Convention définitive des Inuvialuit et désignée à l’annexe H-6 de celle-ci, à 69°10′00″ de latitude nord et 133°21′00″ de longitude ouest, ce point se rapportant au Système de référence géodésique nord-américain 1927 (NAD 27);
30 de là, dans une direction générale est et sud le long de cette terre de Tuktoyaktuk (alinéa 7(1)b)) jusqu’au point de départ.
31 Sont exclus la parcelle 2 désignée à la sous-annexe I de l’annexe F de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et les sites spécifiques 117A et 117B visés à la sous-annexe IV de l’annexe F de la même entente.
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