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Version du document du 2014-04-07 au 2015-11-03 :

Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62

TR/2014-41

LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE

Enregistrement 2014-04-23

Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62

C.P. 2014-376 2014-04-07

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :


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