Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi (TR/2014-63)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :