Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2013, ch. 40, art. 365

• a) abroge le décret C.P. 2014-912 du 15 août 2014Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2014-73

• b) désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans la  Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.