Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit n^o 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi n^o 3 de 1976 portant affectation de créditsNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent.

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Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.