Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2006-81 du 6 février 2006Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2006-40

• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaireNote de bas de page ^b.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 30

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.