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Version du document du 2015-11-04 au 2018-07-17 :

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

TR/2015-110

LOI RÉFÉRENDAIRE

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2015-1257 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.


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