Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (TR/2015-52)

Règlement à jour 2024-10-30

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :