Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi (TR/2017-40)
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Règlement à jour 2025-10-14
Loi habilitante : LOI SUR LA BANQUE DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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