Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprisesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1980-81-82-83, ch. 147

• a) abroge le décret C.P. 1990-388 du 23 février 1990Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/90-29

• b) charge l’honorable Bardish Chagger, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprisesNote de bas de page ^a.